CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PARTICIPATION AUX STAGES DE PILOTAGES 

Annule et remplace toute version antérieure à compter du 25/07/2023

Identité

La société

EURL PPAC Ecole de pilotage
Pôle mécanique d’Alès
30520 St MARTIN DE VALGALGUES

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes (Gard)
Sous le numéro : 539 782 581

Code APE : 8553Z

N° SIRET: 539 782 581 00018
Gérant : Fabrice MOREL
Police d’assurance :

GRAS SAVOYE

Bureau régional de Lyon, Danica 17/19
Avenue Georges Pompidou

69486 Lyon cedex 03

Notre école est ouverte toute l’année, elle s’adresse tant aux particuliers qu’aux entreprises.
Téléphone: 04.66.56.50.25
Email : contact@ppac.fr

site: www.pilotage-rallye.eu

Acceptation des conditions générales de vente

L’inscription à l’un de nos stages de pilotage implique l’adhésion à nos conditions générales.

Toute inscription correspond à un achat ferme et ne peut être annulée.

Nous vous rappelons que les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisir qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (article L 121-20-4 de code de la consommation).

Article 1 : Modes de règlement d’un stage de pilotage

La commande et l’achat d’un stage chez PPAC peuvent s’effectuer par internet ou par téléphone. Plusieurs modes de règlement sont disponibles.

Dans le cas d’un règlement par chèque, la société décline toute responsabilité en cas de perte ou de retard d’acheminement de courrier. Le chèque devra être libellé à l’ordre de PPAC et envoyé à l’adresse : PPAC - Pôle Mécanique d’Alès Vallon de Fontanès 30520 Saint Martin de Valgalgues 

Votre achat ne sera pris en compte qu’à réception de la totalité ou d’un acompte de 30% du total du stage. En cas d’acompte, le solde devra être versé au plus tard avant le début du stage. 

Article 2 : Droit de rétractation

Conformément à l’alinéa 12 de l’article L.221-28 du code de la consommation, les prestations proposées entrent dans le champs des exceptions au droit de rétractation institué par l’article L.221-18. Ainsi, le client ne peut se prévaloir d’aucun droit de rétractation légal suite à son achat. 

Aucun remboursement (même partiel) ne pourra donc être effectué quelques soient les motifs évoqués.

Il reste toutefois possible pour le client de changer le nom du bénéficiaire et / ou la formule choisie dès lors que le montant final est supérieur ou égal au montant initial. 

Article 3 : Choix de la date et heure de rendez vous

Lors de la commande, l’acheteur est libre de choisir ou non la date du stage. Dans ce deuxième cas, le bénéficiaire du stage pourra réserver ultérieurement la date de son choix en fonction de notre calendrier disponible sur https://pilotage-rallye.eu/fr/ par téléphone au 04 66 56 50 25 ou par mail à contact@ppac.fr.

Une fois la date choisie, PPAC envoie au bénéficiaire un email de confirmation. 

À environ une semaine de la date de l’activité, PPAC envoie de nouveau un email et / ou un texto au stagiaire lui rappelant son rendez vous sur le circuit choisi.

PPAC décline toutes responsabilités en cas d’absence du stagiaire le jour J. 

Par ailleurs, aucun remboursement, report sur une autre date ne pourra être effectué quelque soit la raison de son absence. 

Le bénéficiaire s’engage donc à se présenter à l’heure de rendez vous qui lui aura été communiquée. 

Article 4 : Date limite de validité

La validité d’un bon cadeau est de 18 mois à compter de la date d’achat. 

PPAC joint le planning des dates de stages lors de la confirmation de commande.

Il appartient au bénéficiaire de choisir sa date de stage suffisamment tôt pour pouvoir effectuer sa prestation avant la date limite de validité de son bon cadeau.

Si la date de validité du stage arrive à terme, le bénéficiaire aura la possibilité de prolonger la date de validité du bon de 6 mois  moyennant une indemnité forfaitaire (valable une seule fois) :

• • Valeur de l’activité de 1€ à 99€ = 19€
  • Valeur de l’activité de 100€ à 199€ = 29€
  • Valeur de l’activité de 200€ à 299€ = 39€
  • Valeur de l’activité de 300€ à 399€ = 49€
  • Valeur de l’activité de 400€ à 499€ = 59€
  • Valeur de l’activité de 500€ à 799€ = 79€
  • Valeur de l’activité de 800€ et plus = 99€

Article 5 : Conditions de report / modification de date 

La date d’un stage peut être librement reportée, sans frais, par le client jusqu’à 15 jours avant la date de l’activité.  

Passé ce délai, des frais seront facturés :

• • Entre 14 et 4 jours avant le stage, une pénalité de 30% de la valeur de l’activité sera facturée, quelle que soit la raison.
  • Dans les 3 jours précédent la date de rendez vous, une pénalité de 50% de la valeur de l’activité sera facturée, quelle que soit la raison.
  • Si vous ne participez pas au stage sans avoir prévenu PPAC par mail pour des raisons de traçabilité, votre stage sera perdu. 
  • Le délai peut être ramené à 7 jours avant la date de stage, sans frais, uniquement pour les clients ayant souscrit à l’option « garantie report-annulation » 

Article 6 : Option « garantie report-annulation » 

L’option « garantie report-annulation devra être souscrite au plus tard un mois avant la date de stage :

• • Report de la date d’activité (une fois par souscription) sans justificatif jusqu’à 7 jours avant la date de votre activité sans frais. Le report ne peut être effectué que dans la limite de la validité du bon cadeau. 
  • En aucun cas, l’option "garantie report-annulation » souscrite par le client ne pourra permettre un remboursement de la commande. 

La validité de l’option « garantie report-annulation » correspond à la durée de validité du bon cadeau. 

Tarifs option « garantie report-annulation » par personne : 

• • Valeur d’achat de 1€ à 100€ = 10€
  • Valeur d’achat de 101€ à 200€ = 20€
  • Valeur d’achat de 201€ à 300€ = 30€
  • Valeur d’achat de 301€ à 400€ = 40€
  • Valeur d’achat de 401€ à 600€ = 50€
  • Valeur d’achat de 601€ à 800€ = 60€
  • Valeur d’achat de 801€ et plus = 80€

Au delà de ces délais, aucun report ne pourra être accepté. Cependant, le client a toute la liberté de modifier le bénéficiaire de l’activité et ce jusqu’à la date d’activité gratuitement. 

Article 7 : Conditions de report à l’initiative de PPAC 

Pour des raisons extérieures et indépendantes de sa volonté (travaux sur les pistes, modifications du planning des pistes…) PPAC peut être amener à modifier le planning et éventuellement reporter votre activité. Dans ce cas, les stagiaires programmés sur la journée seront prévenus au plus tard 48h à l’avance par email et / ou texto. 

Dans l’hypothèse où les conditions météorologiques ne permettraient pas d’assurer la sécurité des participants, à savoir pluie, inondations, canicule… et compte tenu du caractère parfois soudain de ces évènements, PPAC pourra être amener à reporter totalement ou partiellement l’activité y compris le jour même. 

Le stagiaire sera informé au plus tôt par email et / ou texto et pourra alors reprogrammer une nouvelle date avant la date limite de validité de son bon cadeau ou participer à l’activité proposée sur la piste rallye du Pole Mécanique en substitution de l’activité terre annulée.

Article 8 : Engagement des participants 

• Le stagiaire devra être âgé au minimum de 18 ans / 15ans pour les jeunes en apprentissage anticipé de la conduite (présence du tuteur obligatoire), posséder un permis de conduire en cours de validité ou un livret d’apprentissage dans le cas de la conduite accompagnée et accepter de le remettre au personnel de PPAC à son arrivée. 
• Le stagiaire, ou son représentant, déclare sur l’honneur être en bonne santé et ne pas être sous l’influence d’un traitement médical contradictoire avec la conduite automobile.
• Le stagiaire, ou son représentant, déclare connaitre les risques inhérents à la conduite d’un véhicule à caractère sportif et décharge en conséquence les dirigeants, les salariés de la société PPAC, de toute responsabilité en cas d’accident survenu pendant la journée. 
• Le stagiaire s’engage à accepter de porter un casque et mettre une ceinture de sécurité à l’intérieur des véhicules de stage et de baptêmes.
• Le stagiaire s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité énoncées au début et pendant le stage par les responsables de PPAC. Il est rappelé qu’en cas de comportement dangereux ou d’inobservation de l’une de ces consignes, les responsables de PPAC se réservent le droit de mettre un terme à la participation à la journée du stagiaire, sans qu’aucun remboursement même partiel ne puisse être effectué. 
• Le stagiaire s’engage à ne pas absorber d’alcool avant et pendant la journée. PPAC se réserve le droit de contrôler le taux d’alcoolémie des participants à tout moment à l’aide d’un éthylotest. Si le stagiaire refusait de se soumettre à ce contrôle ou si le résultat dépassait les 0,1 g/l d’alcool dans le sang, PPAC se réserve le droit de refuser la participation du stagiaire concerné à la journée sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel
• Le stagiaire s’engage à ne pas absorber de substances illicites (drogues, euphorisants...) ou de médicaments à effets secondaires incompatible avec la conduite automobile. 
• Le stagiaire reste à tout moment responsable de ses accompagnants et s’engage à faire respecter les consignes de sécurité et la stricte utilisation des zones délimitées par le commissaire de piste.Les mineurs restent sous ‘entière responsabilité de leurs parents 

Article 9 : Vidéo embarquée 

• Pendant le déroulement du stage, le stagiaire autorise PPAC à photographier et à enregistrer par tous moyens audio-visuels qu'il jugera approprié les conversations tenues à l’intérieur du véhicule entre le stagiaire et le moniteur. Ces supports audio-visuels seront de fait libre de droit. Etant ici précisé que les photographies présentes sur le site ne sont pas contractuelles. 
• PPAC propose en option la vidéo enregistrée en caméra embarquée de vos séries au volant, stages, baptêmes. 
• L’option caméra embarquée comprend l’enregistrement des sessions de roulage en double vue simultanée dans tous les véhicules adaptés. 
• Les incrustations de type compteur de vitesse et tracé GPS peuvent apparaitre sur certaines vidéos sans que leurs présences ne puissent être garanties. Pour tout problème relatif au produit vidéo, aucune réclamation ou remboursement ne seront accordés. L’environnement de travail difficile induit par l’activité (vibrations, luminosité changeante, environnement sonore difficile…) peut entrainer des aléas tels que :

• • Passage du système double vue simultanée au simple vue, ponctuel ou de la durée totale de la vidéo
  • Grésillements sonores ou apparition de parasites vidéo liés à l’électronique embarquée de certains véhicules
  • Contre jours ou défaut d’enregistrement

Le stagiaire reconnait que l’option « caméra embarquée » est une prestation accessoire et ne peut être considérée comme un élément déterminant dans l’acte d’achat. La non délivrance de celle ci ne remet pas en cause la réalité de la livraison de la prestation de l’activité choisie.

Les caméras personnelles type GO PRO,… ne peuvent être utilisées à l’intérieur comme à l’extérieur des véhicules.

Article 10 : Stage individuel avec véhicule du stagiaire

Le Stagiaire devra obligatoirement s’acquitter de l’assurance RC et devra respecter la règlementation sonore de 95db en week-end ou 100db semaine maxi à 4500 trs/min. Il devra par ailleurs prévoir son équipement pilote au complet (combinaison, bottines, gants, système Hans..) afin de pouvoir rentrer sur la piste. Si ces règlementations n’étaient pas respectées, le stagiaire ne pourraient prétendre à aucun remboursement

Lors de démonstration du moniteur au volant, avec l’autorisation du propriétaire, en cas de sortie de route PPAC décline toute responsabilité, seul le propriétaire sera responsable et assumera les dégâts occasionnés. 

Article 11 : Litiges 

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité à PPAC pour essayer de trouver une solution amiable.
Toutes les réclamations relatives à la commande passée ou à la réalisation de l’activité devront être adressées à PPAC par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante : 

PPAC Pôle mécanique d’Alès
30520 ST Martin de Valgalgues 

Toute réclamation doit être retournée dans les 60 jours maximum après la date de réalisation de l’activité.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.
En application de l’article L.612-1 et L.616-2 du code de la consommation issus de l’ordonnance n°2015-1300 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. 

EURL PPAC Ecole de pilotage - Pôle mécanique d’Alès
30520 St MARTIN DE VALGALGUES
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes (Gard) Sous le numéro : 539 782 581
Code APE : 8553Z / N° SIRET : 539 782 581 00018
Gérant : Fabrice MOREL
Police d’assurance : GRAS SAVOYE Bureau régional de Lyon, Danica 17/19
Avenue Georges Pompidou 69486 Lyon cedex 03