CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & DE PARTICIPATION AUX STAGES DE PILOTAGE

EURL PPAC – École de pilotage Rallye – Pôle Mécanique d’Alès
Annule et remplace toute version antérieure — Mise à jour : 25/11/2025

LA SOCIETE

EURL PPAC Ecole de pilotage
Pôle mécanique d’Alès
30520 St MARTIN DE VALGALGUES

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes (Gard)
Sous le numéro : 539 782 581

Code APE : 8553Z

N° SIRET: 539 782 581 00018
Gérant : Fabrice MOREL
Police d’assurance :

GRAS SAVOYE

Bureau régional de Lyon, Danica 17/19
Avenue Georges Pompidou

69486 Lyon cedex 03

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des stages de pilotage proposés par PPAC – École de pilotage Rallye, réalisés au Pôle Mécanique d’Alès / Circuit Saint Brès.

Le pilotage d’un véhicule sportif constitue une activité nécessitant des mesures de sécurité strictes et une organisation anticipée, impliquant des ressources humaines, matérielles et logistiques réservées pour chaque participant.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

• Client : personne achetant une prestation PPAC.
• Bénéficiaire / Stagiaire : personne réalisant l’activité.
• Bon Cadeau : titre donnant droit à la réalisation d’une prestation.
• Stage : activité pratique de pilotage ou baptême.
• Option “Garantie Report-Annulation” : option facultative permettant un report assoupli selon conditions définies à l’article 6.

ARTICLE 2 — MODES DE RÈGLEMENT

La commande peut être effectuée :

• par internet,
• par téléphone,
• ou par règlement par chèque adressé à :
  PPAC – Pôle Mécanique d’Alès, Vallon de Fontanès, 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues.

Le règlement est validé :

• à réception de la totalité, ou
• d’un acompte de 30 % (solde dû au plus tard le jour du stage).

PPAC décline toute responsabilité en cas de retard ou de perte du courrier contenant un chèque.

ARTICLE 3 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et L.221-28, 12° du Code de la consommation :

➡️ Les prestations datées ou à effectuer sur une période déterminée ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Aucun remboursement, même partiel, ne peut être exigé, quel que soit le motif.

Le client peut toutefois :

• transférer le bon à un autre bénéficiaire,
• modifier sa formule si le montant final est supérieur ou égal au montant initial.

ARTICLE 4 — CHOIX DE LA DATE

Le client peut choisir :

• une date lors de l’achat, ou
• réserver ultérieurement en consultant le planning PPAC :
  https://pilotage-rallye.eu/fr/

Une confirmation de rendez-vous est envoyée par email (SPAMS à vérifier)
Un rappel (email et/ou SMS) est envoyé la semaine de l’activité.

➡️ En cas d’absence le jour J, aucun remboursement ni report ne sera possible.

Le bénéficiaire doit se présenter à l’heure indiquée.

ARTICLE 5 — VALIDITÉ DU BON CADEAU

La validité du bon est de 18 mois à compter de la date d’achat.

Une prolongation unique de 6 mois est possible moyennant une indemnité :

Il appartient au bénéficiaire de réserver suffisamment tôt pour respecter la validité du bon.

ARTICLE 6 — CONDITIONS DE REPORT /MODIFICATION (Initiative du client)

➡️ Report gratuit : jusqu’à 15 jours avant la date du stage.
➡️ Entre 14 et 4 jours : facturation de 30 % du montant de l’activité.
➡️ Dans les 3 jours avant le stage : facturation de 50 %.
➡️ Absence non signalée par email : stage perdu.

Clients ayant souscrit l’Option Garantie Report-Annulation :

• 1 report possible jusqu’à 7 jours avant le stage, sans justificatif.
• Aucun remboursement possible.
• L’option reste valable pendant toute la validité du bon.

Tarifs de l’option :

➡️ Le bénéficiaire peut gratuitement changer de nom jusqu’au jour du stage.

ARTICLE 7 — REPORT À L’INITIATIVE DE PPAC

PPAC peut reporter l’activité en cas de :

• conditions météorologiques (Circuit Saint Brès) rendant l’activité impossible (canicule, pluie…),
• travaux, indisponibilité imprévue de la piste,
• contraintes techniques ou de sécurité du Pôle Mécanique.

Les stagiaires sont prévenus au plus tôt, idéalement 48 h avant, par email/SMS - pour l’activité terre, délai prolongé jusqu’à 24h avant.

Le bénéficiaire pourra :

• reprogrammer une date dans la validité du bon,
• ou accepter une activité de substitution si elle est proposée.

Aucun remboursement n’est prévu dans ce cas.

ARTICLE 8 — CONDITIONS DE PARTICIPATION

8.1. Conditions d’accès

• Âge minimum : 18 ans (ou 15 ans en conduite accompagnée avec tuteur).
• Permis ou livret d’apprentissage obligatoire.

8.2. Santé

Le stagiaire déclare :

• être en bonne santé,
• ne pas suivre de traitement incompatible avec la conduite.

8.3. Sécurité et comportement

Le stagiaire s’engage à :

• porter casque et ceinture/harnais,
• respecter toutes les consignes PPAC,
• suivre les instructions du moniteur.

En cas de non-respect des règles ou d’un comportement dangereux :
➡️ PPAC pourra mettre fin au stage sans remboursement.

8.4. Alcool, drogues, substances

• 0,1 g/L maximum d’alcool
• Tests possibles à tout moment
• Refus = exclusion sans remboursement

8.5. Responsabilité des accompagnants

Le stagiaire est responsable de ses accompagnants.
Les mineurs sont sous la responsabilité exclusive des parents.

ARTICLE 9 — VIDÉO EMBARQUÉE

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire autorise PPAC à photographier et à enregistrer par tous moyens audio-visuels qu'il jugera approprié les conversations tenues à l’intérieur du véhicule entre le stagiaire et le moniteur. Ces supports audio-visuels seront de fait libre de droit. Etant ici précisé que les photographies présentes sur le site ne sont pas contractuelles

• L’option caméra embarquée comprend l’enregistrement des sessions de roulage en double vue simultanée dans tous les véhicules adaptés. 
• Les incrustations de type compteur de vitesse et tracé GPS peuvent apparaitre sur certaines vidéos sans que leurs présences ne puissent être garanties. Pour tout problème relatif au produit vidéo, aucune réclamation ou remboursement ne seront accordés. L’environnement de travail difficile induit par l’activité (vibrations, luminosité changeante, environnement sonore difficile…) peut entrainer des aléas tels que :

• • Passage du système double vue simultanée au simple vue, ponctuel ou de la durée totale de la vidéo
  • Grésillements sonores ou apparition de parasites vidéo liés à l’électronique embarquée de certains véhicules
  • Contre jours ou défaut d’enregistrement

Le stagiaire reconnait que l’option « caméra embarquée » est une prestation accessoire et ne peut être considérée comme un élément déterminant dans l’acte d’achat. La non délivrance de celle ci ne remet pas en cause la réalité de la livraison de la prestation de l’activité choisie.

➡️ Aucun remboursement ne pourra être demandé en cas d’anomalie technique.

Les caméras personnelles type GO PRO ou assimilées, ne peuvent être utilisées à l’intérieur comme à l’extérieur des véhicules.

ARTICLE 10 — STAGE AVEC VÉHICULE PERSONNEL

Le stagiaire doit :

• respecter la réglementation sonore : 95 dB week-end / 100 dB semaine,
• apporter son équipement pilote complet.

PPAC n’est pas responsable :

• des dommages en cas de démonstration par un moniteur,
• des sinistres liés au véhicule personnel.

ARTICLE 11 — LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité à PPAC pour essayer de trouver une solution amiable.

Toutes les réclamations relatives à la commande passée ou à la réalisation de l’activité devront être adressées à PPAC par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante : 

PPAC Pôle mécanique d’Alès
30520 ST Martin de Valgalgues 

Toute réclamation doit être retournée dans les 60 jours maximum après la date de réalisation de l’activité.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.
En application de l’article L.612-1 et L.616-2 du code de la consommation issus de l’ordonnance n°2015-1300 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. 

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client peut saisir le médiateur de la consommation :

MEDICYS – www.medicys.fr
Ou tout autre médiateur désigné par PPAC selon l’évolution de la loi.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

PPAC collecte uniquement les données nécessaires :

• réservation,
• convocation,
• sécurité sur place,
• facturation.

Le client bénéficie des droits :

• d’accès,
• de modification,
• de suppression,
• d’opposition.

Les données ne sont jamais transmises à des tiers hors besoins légaux.

Demande RGPD : contact@ppac.fr.

EURL PPAC Ecole de pilotage - Pôle mécanique d’Alès
30520 St MARTIN DE VALGALGUES
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes (Gard) Sous le numéro : 539 782 581
Code APE : 8553Z / N° SIRET : 539 782 581 00018
Gérant : Fabrice MOREL
Police d’assurance : GRAS SAVOYE Bureau régional de Lyon, Danica 17/19
Avenue Georges Pompidou 69486 Lyon cedex 03